E-commerce - Verres Sur Mesure

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Conditions générales de vente de verre sur mesure

Ce document contractuel régira la conclusion de produits et de services via le site web https://verressurmesure.com, propriété de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, ci-après dénommé PRESTADOR.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

  1. A lu, compris et assimile ce qui est exposé ici.
  2. Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
  3. Assume toutes les obligations stipulées ici.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à tous les contrats réalisés via le site web du PRESTADOR.

Le PRESTADOR se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis précédemment à la modification.

 

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, avec siège social CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJÓN 33211 (ASTURIAS), NIF B33976689 et avec téléphone de service client / UTILISATEUR 985168762.

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, dont il a la pleine responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTADOR.

 

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle de vente entre le PRESTADOR et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de commande en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement exposé via le site web, d'un produit ou service concret.

 

Procédure de commande

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le PRESTADOR, devra s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront requises, qui seront traitées conformément aux réglementations en vigueur sur la protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi que la Loi Organique (ES) 15/1999 du 13 décembre (LOPD) relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans l'Avis légal et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à disposition de tiers, ainsi qu'à informer le PRESTADOR de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un accès possible par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que conformément à l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), le processus de

commande suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses générales de commande.
  2. Envoi des commandes.
  3. Droit de rétractation.
  4. Réclamations.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de l'offre.
  8. Prix et durée de validité de l'offre.
  9. Frais de transport.
  10. Mode de paiement, frais et réductions.
  11. Processus d'achat.
  12. Garanties applicables.
  13. Garanties et retours.
  14. Loi applicable et juridiction.

 

CLAUSES GÉNÉRALES DE COMMANDE

Sauf stipulation particulière écrite, la réalisation d'une commande au PRESTADOR impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTADOR si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTADOR.

 

ENVOI DE COMMANDES

Le PRESTADOR n'enverra aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison seront considérés comme approximatifs, ne constituant pas un retard un manquement essentiel. Si le PRESTADOR n'a pas effectué la livraison de la marchandise passé 30 jours depuis la date de livraison convenue, le client sera légitimé à annuler la commande et à recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun coût, et sans que cela n'engendre aucune responsabilité pour dommages et intérêts imputables au PRESTADOR.

Le délai de livraison est généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrables, selon la population de destination et le mode de paiement choisi. Ce terme est entendu tant que la disponibilité de la marchandise a été confirmée et que le paiement complet de la commande a été vérifié.

Le PRESTADOR n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service n'est pas effectuée, en raison des données fournies par l'UTILISATEUR, fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, a signé le document de réception de la livraison.

Il revient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits lors de la réception et d'exposer toutes les réserves et réclamations qui peuvent être justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la commande ne comporte pas la livraison physique d'aucun produit, étant ceux-ci directement téléchargés du site web, le PRESTADOR informera préalablement l'UTILISATEUR concernant la procédure à suivre pour réaliser ce téléchargement.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à la restitution et/ou revendiquer les éventuels vices ou défauts du produit ou service, tant en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours naturels, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué pour défauts du produit, les frais de transport seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra s'appliquer dans les cas suivants :

  1. Si le produit n'est pas présenté en parfait état.
  2. Si les emballages du produit ne sont pas les originaux ou ne sont pas en parfait état. L'emballage original devra protéger le produit de sorte qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de bandes adhésives appliqués directement sur celui-ci étant interdite.
  3. Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir prouver qu'il n'a pas été utilisé.
  4. Dans les applications logicielles qui sont directement téléchargées via le portail.
  5. Lorsque ce sont des produits personnalisés ou ceux, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, qui ne sont pas susceptibles de ce droit.

Toute restitution devra être communiquée au PRESTADOR, en demandant un numéro de retour (RMA) via le formulaire de RMA prévu à cet effet, ou par e-mail à info@solucionesenvidrio.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois que l'UTILISATEUR a reçu le numéro de RMA, il fera parvenir le produit au PRESTADOR, en indiquant ce numéro dans la lettre d'envoi, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJON 33211 (ASTURIAS).

 

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les plus brefs délais, pouvant être réalisée aux adresses de contact suivantes :

Postale : DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJÓN 33211 (ASTURIAS) 
Téléphone : 985168762 
E-mail :  info@solucionesenvidrio.es

 

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne facilite une plateforme d'accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTADOR, sans nécessité de recourir aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables pour toute absence due à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation de la cause de force majeure.

 

COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si l'une des stipulations de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution des autres ne seraient pas affectées de quelque manière que ce soit, ni ne subiraient de modifications de quelque manière que ce soit.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

 

GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTADOR seront considérées comme soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à l'Offre Commerciale de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL ou stipulée ici n'aura effet, sauf accord exprès écrit signé par le PRESTADOR, dans ce cas, ces accords particuliers prévaudront.

Étant donné les avancées techniques continues et les améliorations des produits, le PRESTADOR se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits offerts serait affectée.

 

PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres impôts qui pourraient être applicables. Ceux-ci seront appliqués lors de la formalisation du panier selon l'adresse de livraison et de facturation et seront exprimés en monnaie EURO. Ces frais, sauf indication expresse contraire, n'incluent pas les frais de livraison, de manipulation, d'emballage, d'assurance des envois ou tout autre service supplémentaire annexé au produit ou service acquis.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web. L'UTILISATEUR assume que l'évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Une fois un devis demandé, les prix offerts pour les produits auront une validité minimale de 24 heures à compter de l'acceptation par le PRESTADOR. Au moment de l'acceptation, l'UTILISATEUR recevra un e-mail indiquant la disponibilité du produit et sera invité à effectuer l'achat. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il aura la possibilité d'effectuer l'achat.

Avant de procéder à l'achat, il pourra consulter en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, réductions, impôts et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas effectuée.

Une fois la commande passée, les prix resteront les mêmes, qu'il y ait disponibilité des produits ou non.

Tout paiement effectué au PRESTADOR implique l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il a fournie au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acquis, ainsi que par PDF à l'adresse e-mail fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client du PRESTADOR au 985168762 ou par e-mail à l'adresse info@solucionesenvidrio.es.

 

FRAIS DE TRANSPORT

Les prix n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni d'installation, ou de prestations complémentaires, sauf accord exprès écrit contraire.

Les frais seront calculés au moment de sauvegarder le panier ou le devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Ensuite, informer du tarif de transport appliqué par le biais d'un tableau ou d'un lien vers une autre page web.
Le tarif maximal de transport appliqué est le suivant : Péninsule jusqu'à 2 kg : .......... € 
Péninsule > 2 kg jusqu'à 10 kg : .......... € 
Péninsule > 10 kg : .......... €

Hors péninsule jusqu'à 2 kg : .......... € 
Hors péninsule > 2 kg jusqu'à 10 kg : .......... € Hors péninsule > 10 kg : .......... €

Aux prix indiqués, il convient d'ajouter la TVA en vigueur au moment de la facturation de la commande.

 

MODES DE PAIEMENT, CHARGES ET RÉDUCTIONS

Le PRESTADOR offre 3 façons d'effectuer le paiement d'une commande :

  1. Virement bancaire : une réduction de ........... % pour paiement anticipé sera appliquée.
  2. Contre-remboursement : une charge de ........... % (minimum 3 €) sera appliquée au titre de commission de recouvrement. Le paiement ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.
  3. Carte de crédit : aucune réduction ni charge ne sera appliquée. Le paiement par carte ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.

  

PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total (hors TVA) seront affichés. Une fois le panier enregistré, le système procédera au calcul des impôts, des charges et des réductions en fonction des données de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n'ont aucun lien administratif, c'est juste un endroit où l'on peut simuler un devis sans aucun engagement des deux parties.

Depuis le panier, il est possible de faire un devis en suivant les 3 étapes nécessaires pour la bonne formalisation :

  1. - Vérification des données de facturation.
  2. - Vérification de l'adresse de livraison.
  3. - Sélection du mode de paiement.

Une fois le devis traité, le système envoie instantanément un e-mail au département de gestion du PRESTADOR.

Devis (confirmation avant achat)

Une fois le devis reçu par le département de gestion du PRESTADOR, la disponibilité des produits est vérifiée et, dans un délai maximum de 24 heures pendant les jours ouvrables, la confirmation de cette disponibilité est envoyée à l'adresse e-mail de l'UTILISATEUR.

Une fois la confirmation reçue, l'UTILISATEUR pourra consulter la disponibilité et effectuer l'achat (commande).

Les devis comportant des produits disponibles resteront actifs pendant 10 jours. Passé ce délai, si l'achat (commande) n'est pas effectué, ils seront automatiquement annulés.

Commandes (demande d'achat)

Dans la section Commandes, il sera possible de consulter les devis enregistrés et de traiter la commande via le bouton ACHETER. Une fois l'achat d'un devis traité, il sera considéré comme une COMMANDE réalisée de manière ferme et prête à être expédiée.

Dans un délai maximum de 24 heures, pendant les jours ouvrables, un e-mail sera envoyé confirmant l'état de la commande et la date d'expédition.

 

GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts via le site web sont complètement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

 

GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les Garanties de vente de biens de consommation :

Conformité des produits avec le contrat

  1. Ils soient aptes aux usages auxquels sont ordinairement destinés les produits du même type.
  2. Ils correspondent à la description faite par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL.
  3. Sauf preuve du contraire, il sera entendu que les produits sont conformes au contrat dès lors qu'ils respectent tous les critères énoncés ci-après, sauf si, en raison des circonstances, l'un d'entre eux ne s'applique pas :
  4. Ils soient aptes à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il en a informé DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL au moment de la conclusion du contrat, à condition que celui-ci ait admis que le produit est apte à cet usage.
  5. Ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions sur les caractéristiques concrètes des produits faites par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL.
  6. DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par le fabricant de ceux-ci, de manière à ne pas être lié par ces déclarations publiques.
  7. Le défaut de conformité qui résulte d'une installation incorrecte du produit sera assimilé à un défaut de conformité lorsque l'installation est comprise dans le contrat de vente et a été réalisée par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse résulte d'une erreur dans les instructions d'installation.
  8. La responsabilité pour les défauts de conformité dont l'UTILISATEUR est conscient ou qu'il n'a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui proviennent de matériaux fournis par l'UTILISATEUR ne s'appliquera pas.

Responsabilité du PRESTADOR

DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL répondra à l'UTILISATEUR de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison du produit. DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Réparation et remplacement des produits

  1. Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir d'exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où l'UTILISATEUR communique à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL l'option choisie, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR est entendue sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article IV suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.
  2. Toute forme d'assainissement qui impose à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL des coûts qui, par rapport à l'autre forme d'assainissement, ne sont pas raisonnables sera considérée comme disproportionnée, compte tenu de la valeur que le produit aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de la pertinence du défaut de conformité et de si l'option d'assainissement alternative pouvait être réalisée sans inconvénients majeurs pour l'UTILISATEUR.

Règles de la réparation ou du remplacement du produit

La réparation et le remplacement seront soumis aux règles suivantes :

  1. Ils seront gratuits pour l'UTILISATEUR.
    Cette gratuité comprendra les frais nécessaires pour remédier au défaut de conformité des produits au contrat, en particulier les frais de transport, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.
  2. Ils seront réalisés dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'utilisateur, en tenant compte de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour l'UTILISATEUR.
  3.  La réparation suspend le calcul des délais mentionnés à l'article VII. La période de suspension commencera dès que l'UTILISATEUR mettra le produit à la disposition de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL et se terminera avec la livraison à l'UTILISATEUR du produit déjà réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL répondra des défauts de conformité qui ont motivé la réparation. Il est présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque des défauts d'origine identique se reproduisent dans le produit défectueux.
  4. Le remplacement suspend les délais mentionnés à l'article VII depuis l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Le produit de remplacement sera soumis, en tout état de cause, au second paragraphe de l'article VII.
  5. Si, après la réparation et la livraison du produit, celui-ci reste non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger le remplacement de celui-ci, dans les limites établies à l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les termes de l'article V.
  6. Si le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger la réparation de celui-ci, dans les limites établies à l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat selon les termes des articles V et VI.
  7. L'UTILISATEUR ne pourra exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsque des produits d'occasion sont concernés.

Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat seront effectuées, à l'initiative de l'UTILISATEUR, lorsque celui-ci ne pourra exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ceux-ci n'ont pas été réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résolution ne pourra pas être appliquée lorsque le défaut de conformité est de peu d'importance.

Critères pour la réduction du prix

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit aurait eue au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

Délai

  1. DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL répond de tout défaut de conformité qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL et l'UTILISATEUR pourront convenir d'un délai plus court, qui ne pourra être inférieur à un an à compter de la livraison.
    Sauf preuve du contraire, il sera présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison existaient déjà lors de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
  2. Sauf preuve du contraire, la livraison est entendue comme effectuée le jour indiqué sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou dans le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
  3. L'action en vue de faire valoir les dispositions prévues aux articles précédents se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.
  4. L'UTILISATEUR devra informer DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Sauf preuve du contraire, il sera entendu que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai imparti.

Action contre le producteur

Lorsque l'UTILISATEUR se trouve dans l'impossibilité ou que cela lui impose une charge excessive de s'adresser à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL pour un défaut de conformité des produits avec le contrat de vente, il pourra directement réclamer au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En règle générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesse, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, le producteur répondra du défaut de conformité lorsque celui-ci se rapporte à l'origine, l'identité ou l'aptitude des produits, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les régissent.

Est considéré comme producteur, le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci dans le territoire de l'Union Européenne ou toute personne se présentant comme tel en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Celui qui a répondu à l'UTILISATEUR disposera d'un délai d'un an pour répéter à l'responsable du défaut de conformité. Ce délai est compté à partir du moment où l'assainissement a été complété.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans tout ce qui n'est pas expressément établi. Le PRESTADOR et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre toute controverse qui pourrait surgir de la prestation des produits ou services objets de ces Conditions aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR a son domicile en dehors de l'Espagne, le PRESTADOR et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Tribunaux les plus proches de la population de GIJÓN (Espagne).