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Conditions générales de vente de verre sur mesure

Ce document contractuel régira la contractation de produits et services à travers le site web https://verressurmesure.com propriété de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, ci-après dénommé PRESTATAIRE.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
Assume toutes les obligations énoncées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractations réalisées à travers le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'UTILISATEUR est DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, dont le siège social est CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJON 33211 (ASTURIAS), NIF
B33976689 et avec le téléphone de service client / UTILISATEUR 985167039.

D'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web par un nom d'utilisateur et un mot de passe, sur lesquels il a une pleine responsabilité d'utilisation et de garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle d'achat-vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, lors du processus de contractation en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle d'achat-vente implique la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement exposé à travers le site web, d'un produit ou service concret.

Procédure de contractation

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, devra s'inscrire sur le site web en créant un compte utilisateur. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi que la Loi organique (ES) 15/1999 du 13 décembre (LOPD) relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans l'avis légal et la politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR choisira un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à faire un usage diligent de ceux-ci et à ne pas les mettre à disposition de tiers, ainsi qu'à informer le PRESTATAIRE de la perte ou du vol de ceux-ci ou d'un éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède au blocage immédiat.

Une fois le compte utilisateur créé, il est informé que conformément à ce que exige l'article 27 de la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique (LSSICE), le processus de

contractation suivra les étapes suivantes :

Clauses générales de contractation.
Envoi des commandes.
Droit de rétractation.
Réclamations.
Force majeure.
Compétence.
Généralités de l'offre.
Prix et durée de validité de l'offre.
Frais de transport.
Mode de paiement, frais et réductions.
Processus d'achat.
Garanties applicables.
Garanties et retours.
Droit applicable et juridiction.

CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRACTATION

Sauf stipulation particulière par écrit, la passation d'une commande auprès du PRESTATAIRE impliquera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

ENVOI DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'enverra aucune commande tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises se feront généralement par MESSAGERIE EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination désignée librement par l'UTILISATEUR.

Les dates ou délais de livraison seront considérés comme approximatifs, ne constituant pas un manquement essentiel. Si le PRESTATAIRE n'a pas effectué la livraison de la marchandise au-delà de 30 jours à partir de la date de livraison convenue, le client sera légitimé à annuler la commande et à recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun coût, et sans que cela ne génère de responsabilité pour des dommages et intérêts imputables au PRESTATAIRE.

Le délai de livraison est généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrables, selon la population de destination et le mode de paiement choisi. Ce terme est entendu à condition que la disponibilité de la marchandise ait été confirmée et que le paiement complet de la commande ait été vérifié.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable lorsque la livraison du produit ou service n'a pas lieu, en raison des données fournies par l'UTILISATEUR étant fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme effectuée au moment où le transporteur a mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et ce dernier, ou son délégué, a signé le document de réception de la livraison.

Selon le volume du colis, il pourra être livré de deux manières différentes :

Pour un colis de dimensions réduites, le service de messagerie le livrera à la porte du domicile.
Si, en raison des dimensions ou du poids du colis, il doit être livré palettisé, il sera livré au point le plus proche du domicile (service porte à porte). Cela signifie que la société de messagerie n'est pas obligée de monter le colis à la porte du domicile, mais le laissera à un endroit accessible pour faciliter sa collecte autant que possible. De même, le service de messagerie peut laisser la marchandise sur le trottoir si le domicile n'a pas un accès facile.

Il appartient à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d'exposer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées dans le document de réception de la livraison.

Dans le cas où la contractation ne comporte pas la livraison physique d'un produit, celui-ci étant directement téléchargé du site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR concernant la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

PRIX DES ENVOIS VOLUMINEUX

Le PRESTATAIRE facturera un supplément pour les commandes qui, compte tenu de leur taille, doivent être envoyées palettisées. Ces commandes seront considérées comme volumineuses et le prix de l'envoi en péninsule sera de 120 € (TVA INCLUSE) et pour les commandes insulaires, son prix sera de 196,6 € (TVA INCLUSE). Lorsque l'envoi est volumineux, le prix sera toujours un tarif forfaitaire pour ce montant, c'est-à-dire qu'il n'augmentera pas même si plus de produits sont ajoutés à la commande.. Sont considérés comme des envois volumineux :

Verres rectangulaires ou ovales de 8mm d'épaisseur avec des dimensions supérieures à 130x70 cm
Verres rectangulaires ou ovales de plus de 8mm d'épaisseur avec des dimensions supérieures à 160 x 80 cm
Verres carrés ou circulaires de 8mm d'épaisseur et un diamètre supérieur à 70 cm
Verres carrés ou circulaires de plus de 8mm d'épaisseur et un diamètre supérieur à 80 cm

DROIT DE RÉTRACTATION

L'UTILISATEUR a les mêmes droits et délais pour procéder au retour et/ou réclamer d'éventuels vices ou défauts présentés par le produit ou service, tant en mode en ligne qu'hors ligne.

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours naturels, à compter de la date de réception du produit, pour le retourner (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Sauf si le retour est effectué pour des défauts dans le produit, les frais relatifs à l'envoi seront à la charge de l'UTILISATEUR. Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état.

Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer dans les cas suivants :

Si le produit n'est pas en parfait état.
Si l'emballage du produit n'est pas original ou s'il n'est pas en parfait état. L'emballage d'origine devra protéger le produit de manière à ce qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de rubans adhésifs appliqués directement dessus étant interdite.
Lorsque le produit est ouvert sans pouvoir prouver qu'il n'a pas été utilisé.
Pour les applications de logiciels téléchargées directement à partir du portail.
Lorsque ce sont des produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues, ne sont pas susceptibles de ce droit.

Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour (RMA) via le formulaire RMA prévu à cet effet, ou par courriel à info@solucionesenvidrio.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande.

Une fois que l'UTILISATEUR a reçu le numéro de RMA, il renverra le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro dans la lettre d'envoi, avec les frais de transport à sa charge, à l'adresse DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJON 33211 (ASTURIAS).

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugerait appropriée sera traitée dans les plus brefs délais, pouvant être réalisée aux adresses de contact suivantes :

Postale : DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, CALLE ARQUIMEDES POL DE ROCES, 867 - GIJON 33211 (ASTURIAS)
Téléphone : 985167039
Mail : info@solucionesenvidrio.es

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne facilite une plateforme d'accès gratuit pour la résolution de conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux de justice, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution de litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera retardée jusqu'à la cessation de la cause de force majeure.

COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si une stipulation de ces conditions est considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et le respect du reste ne seront en aucun cas affectés, ni ne subiront de modification de quelque manière que ce soit.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans toute leur étendue.

GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront considérées comme soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou pacte contraire à la Proposition Commerciale de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL ou stipulée ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces pactes particuliers prévaudront.

Étant donné les avancées techniques continues et les améliorations des produits, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n'affecte pas la valeur des produits offerts. Ces modifications auront également validité dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits offerts serait affectée.

PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres taxes qui pourraient être applicables. Celles-ci seront appliquées lors de la formalisation du panier selon l'adresse d'envoi et de facturation et s'exprimeront en monnaie EURO. Ces frais, sauf indication expresse contraire, n'incluent pas les frais d'envoi, de manipulation, d'emballage, d'assurance d'envoi ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit ou service acquis.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web. L'UTILISATEUR assume que l'évaluation économique de certains produits pourra varier en temps réel.

Une fois un devis demandé, les prix offerts des produits auront une validité minimale de 24 heures à partir de l'acceptation par le PRESTATAIRE. Au moment de l'acceptation, l'UTILISATEUR recevra un courriel indiquant la disponibilité du produit et sera invité à effectuer l'achat. Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il aura la possibilité d'effectuer l'achat.

Avant d'effectuer l'achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, charges, réductions, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas effectuée.

Une fois la commande passée, les prix resteront les mêmes que s'il y a disponibilité de produits ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE implique l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale qu'il a informée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée avec le produit acquis, ainsi qu'en PDF à l'adresse électronique fournie par l'UTILISATEUR.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client du PRESTATAIRE au 985167039 ou par courriel à l'adresse info@solucionesenvidrio.es.

FRAIS DE TRANSPORT

Les prix n'incluent pas les frais d'envoi ou de communication, ni d'installation ou de prestations complémentaires, sauf accord express contraire.

Les frais seront calculés au moment de sauvegarder le panier ou le devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Suivant, informer sur le tarif de transport appliqué via un tableau ou un lien vers une autre page web.
Le tarif maximum de transport appliqué est le suivant : Péninsule jusqu'à 2 Kg : .......... €
Péninsule> 2 Kg jusqu'à 10 Kg : .......... €
Péninsule> 10 Kg : .......... €

Hors péninsule jusqu'à 2 Kg : .......... €
Hors péninsule > 2 Kg jusqu'à 10 Kg : .......... € Hors péninsule > 10 Kg : .......... €

Aux prix indiqués, il faut ajouter la TVA en vigueur au moment de la facturation de la commande.

MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le PRESTATAIRE propose 3 façons d'effectuer le paiement d'une commande :

Contre remboursement : un frais de ........... % (minimum 3 €) sera appliqué au titre de la commission de collecte. Le paiement ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.
Carte de crédit : aucune réduction ou frais ne seront appliqués. Le paiement par carte ne sera pas accepté s'il dépasse ........... €.

PROCESSUS D'ACHAT

Panier (simulation de devis)

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total (hors TVA) seront observés. Une fois le panier sauvegardé, il sera procédé au calcul des impôts, charges et réductions selon les données de paiement et de livraison fournies.

Les paniers n'ont aucun lien administratif, c'est simplement un espace où l'on peut simuler un devis sans aucun engagement de part et d'autre.

À partir du panier, il est possible de réaliser un devis en suivant les 3 étapes nécessaires pour une formalisation correcte :

- Vérification des données de facturation.
- Vérification de l'adresse de livraison.
- Sélection du mode de paiement.

Une fois le devis traité, le système envoie instantanément un courriel au département de gestion du PRESTATAIRE.

Devis (confirmation avant achat)

Une fois le devis reçu par le département de gestion du PRESTATAIRE, la disponibilité des produits est vérifiée et, au maximum dans les 24 heures en jours ouvrables, la confirmation de cette disponibilité est envoyée à l'adresse électronique de l'UTILISATEUR.

Une fois la confirmation reçue, l'UTILISATEUR pourra consulter la disponibilité et effectuer l'achat (commande).

Les devis ayant des produits disponibles resteront actifs pendant 10 jours. Passé ce délai, si aucun achat (commande) n'est effectué, ils seront automatiquement annulés.

Commandes (demande d'achat)

Dans la section Commandes, il sera possible de consulter les devis sauvegardés et de traiter la commande via le bouton ACHETER. Une fois l'achat d'un devis traité, il sera considéré comme une COMMANDE ferme et prête à expédier.

Dans un maximum de 24 heures, en jours ouvrables, un courriel sera envoyé pour confirmer l'état de la commande et la date d'expédition.

GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits offerts via le site web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Tous ont une période de garantie de deux ans, conformément aux critères et conditions décrites dans le Réel Décret Législatif 1/2007, du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et utilisateurs et d'autres lois complémentaires.

GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits offerts répondra aux articles suivants basés sur la Loi 23/2003 du 10 juillet sur les Garanties de vente de biens de consommation :

Conformité des produits avec le contrat

Soient aptes aux usages auxquels les produits du même type sont habituellement destinés.
Correspondent à la description faite par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL.
Sauf preuve du contraire, les produits seront considérés conformes au contrat tant qu'ils remplissent toutes les exigences suivantes, sauf si en raison des circonstances du cas, l'une d'elles n'est pas applicable :
Soient aptes à tout usage spécial requis par le client lorsqu'il l'a informé à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL au moment de la conclusion du contrat, tant que ce dernier a admis que le produit est apte à cet usage.
Présentent la qualité et les performances habituelles d'un produit du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de celui-ci et, le cas échéant, des descriptions concernant les caractéristiques concrètes des produits faites par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL.
DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des produits fournis par le fabricant de ceux-ci, de manière à ce qu'il ne soit pas obligé par ces déclarations publiques.
Le manque de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera équivalent à un manque de conformité de celui-ci lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente et a été réalisée par DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL ou sous sa responsabilité, ou par l'UTILISATEUR lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
La responsabilité ne sera pas engagée pour les manques de conformité que l'UTILISATEUR connaît ou ne peut ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui ont leur origine dans des matériaux fournis par l'UTILISATEUR.

Responsabilité du PRESTATAIRE

DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL sera responsable devant l'UTILISATEUR de tout manque de conformité qui existe au moment de la livraison du produit. DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL reconnaît à l'UTILISATEUR le droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat.

Réparation et remplacement des produits

Si le produit n'est pas conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra choisir d'exiger la réparation ou le remplacement de celui-ci, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. Dès que l'UTILISATEUR communique à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL l'option choisie, les deux parties devront s'y conformer. Cette décision de l'UTILISATEUR se comprend sans préjudice des dispositions de l'article IV suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat.
Il sera considéré comme disproportionnée toute forme de réparation qui impose à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL des coûts qui, comparativement à l'autre forme de réparation, ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur que le produit aurait s'il n'y avait pas de manque de conformité, de la pertinence du manque de conformité et de la possibilité de réaliser la réparation alternative sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR.

Règles de réparation ou remplacement du produit

La réparation et le remplacement seront soumis aux règles suivantes :

Sera gratuit pour l'UTILISATEUR.
Cette gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour remédier au manque de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais de transport, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux.
Sera effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR, tenant compte de la nature des produits et de leur finalité pour l'UTILISATEUR.
La réparation suspend le calcul des délais mentionnés à l'article VII. La période de suspension commencera à partir du moment où l'UTILISATEUR mettra le produit à disposition de DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL et se terminera avec la livraison à l'UTILISATEUR du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL sera responsable des manques de conformité qui ont motivé la réparation. On présume qu'il s'agit du même manque de conformité lorsque des défauts d'origine identique à ceux initialement manifestés se reproduisent dans le produit.
Le remplacement suspend les délais mentionnés à l'article VII depuis l'exercice de l'option jusqu'à la livraison du nouveau produit. Au produit de remplacement s'appliquera, dans tous les cas, le second paragraphe de l'article VII.
Si, après la réparation et la livraison du produit, celui-ci reste non conforme au contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger le remplacement de celui-ci, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes de l'article V.
Si le remplacement ne parvient pas à mettre le produit en conformité avec le contrat, l'UTILISATEUR pourra exiger la réparation de celui-ci, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article IV, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes des articles V et VI.
l'UTILISATEUR ne pourra pas exiger le remplacement pour les produits non fongibles, ni lorsque ceux-ci sont de seconde main.

Réduction du prix et résolution du contrat

La réduction du prix et la résolution du contrat procéderont, à l'élection de l'UTILISATEUR, lorsque ce dernier ne pourra exiger la réparation ou le remplacement du produit et dans les cas où ces derniers n'ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l'UTILISATEUR. La résolution ne procédera pas lorsque le manque de conformité est d'une importance mineure.

Critères pour la réduction du prix

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence existante entre la valeur que le produit aurait eue au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de la livraison.

Délais

DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL est responsable des manques de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits de seconde main, DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL et l'UTILISATEUR peuvent convenir d'un délai plus court, qui ne pourra être inférieur à un an à compter de la livraison.
Sauf preuve du contraire, il sera présumé que les manques de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison existaient déjà au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du manque de conformité.
Sauf preuve du contraire, la livraison est entendue comme ayant eu lieu le jour figurant sur la facture ou l'étiquette d'achat, ou dans le bon de livraison correspondant s'il est postérieur.
L'action pour revendiquer le respect de ce qui est prévu dans les articles précédents se prescrit dans les trois ans suivant la livraison du produit.
L'UTILISATEUR devra informer DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL du manque de conformité dans un délai de deux mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

Sauf preuve du contraire, il sera considéré que la communication de l'UTILISATEUR a eu lieu dans le délai établi.

Action contre le producteur

Lorsque l'UTILISATEUR se trouve dans l'impossibilité ou que cela lui impose une charge excessive de s'adresser à DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL pour un manque de conformité des produits avec le contrat de vente, il pourra revendiquer directement auprès du producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit.

En règle générale, et sans préjudice de la cessation de la responsabilité du producteur, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour DISEÑA SOLUCIONES EN VIDRIO SL, le producteur sera responsable du manque de conformité lorsque celui-ci se rapporte à l'origine, l'identité ou l'aptitude des produits, conformément à leur nature et finalité et aux normes qui les régissent.

On entend par producteur, le fabricant d'un produit ou l'importateur de celui-ci sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme telle en indiquant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

Celui qui a répondu face à l'UTILISATEUR disposera d'un délai d'un an pour se retourner contre le responsable du manque de conformité. Ce délai court à partir du moment où la réparation a été achevée.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans tout ce qui n'est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige qui pourrait survenir de la prestation des produits ou services objet de ces Conditions aux tribunaux et juges du domicile de l'UTILISATEUR.

Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait son domicile en dehors de l'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Tribunaux les plus proches de la ville de GIJON (Espagne).